Certificat de connaissance et d'engagement: Préalable et Obligatoire!
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie.
Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui y apposera une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Il devra ensuite respecter un délai de réflexion de 7 jours avant la prise en charge de l’animal.
Le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est obligatoire depuis le 1er octobre 2022, y compris lorsque le détenteur d’un nouvel animal possède déjà à cette date un animal de la même espèce.
Il précise plusieurs informations en fonction de l'espèce:
- les besoins comportementaux et médicaux ;
- les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d’un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).
Il identifiera clairement :
- l’acquéreur : nom, prénom et signature ;
- l’identité et le titre ou diplôme du délivreur ;
- la date de délivrance du certificat
il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux (achat) ou gratuit (don) un animal de compagnie.
Il est délivré par une personne autorisée pour l’espèce concernée et détentrice de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou d’un diplôme, titre ou certificat équivalent. Il peut s’agir par exemple d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est donc pas forcement le cédant qui rédige et délivre le certificat;
.Toute personne souhaitant accueillir un animal de compagnie doit d’abord se faire délivrer le certificat d’engagement et de connaissance correspondant. Elle doit le signer et y apposer la mention manuscrite d’engagement. Elle doit ensuite respecter un délai minimum de 7 jours de réflexion avant de récupérer l’animal.
De son côté, le cédant a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat au moins 7 jours avant d’emporter l’animal.
Le certificat n'est valide que 7 jours après sa signature, il n’est valable que pour l’espèce dont il traite.
Plus d'informations sur le plan gouvernemental de protection des animaux:
https://agriculture.gouv.fr/stopabandon-proteger-les-animaux-de-compagnie-une-priorite-lete-et-tout-au-long-de-lannee